CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET

Les présentes conditions générales de vente de produits de lutte contre les départs de feux et de produits connexes ne sont pas applicables aux produits vendus en agence.

 

Art.1. CHAMP D’APPLICATION :

 

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SASU BIP ET VOUS (ci-après « Nous » ou « le vendeur ») au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est situé : 14 Allée Titouan Lamazou Parc Actilonne Olonne-sur-Mer 85340 LES SABLES D’OLONNE – RCS LA ROCHE SUR YON 898 806 294 ; N° de TVA intracommunautaire FR90898806294 et les clients âgés de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après « Vous » ou « le client ») passant commande sur le site www.bipetvous.fr (ci-après « le Site »).

 

Ces conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le site, à l’exclusion des achats effectués directement auprès de nos établissements physiques BIP ET VOUS.

 

La passation de commande via le Site implique votre acceptation des Conditions Générales de Vente. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons à faire une lecture attentive de celles-ci à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter soit par téléphone au 0 892 04 78 15 (facturé 35 centimes par minute +prix d’un appel local), soit via notre formulaire (pour les commandes internet uniquement) : https://bipetvous.fr/contact/

 

La livraison des commandes ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine.

 

Art.2. COMMANDE :

 

La commande des produits que vous sélectionnez sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous :

 

Après avoir sélectionné vos Produits, vous pouvez accéder au contenu de votre panier comprenant l’ensemble des Produits, la quantité et les prix y afférents. Avant de valider votre commande, Vous devez alors procéder à votre identification. A ce titre, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et fiables, nous permettant ainsi d’exécuter l’ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur.

 

Lors de votre commande, vous devez saisir vos noms, prénoms et adresse e-mail et numéro de téléphone. Vous avez alors la possibilité/ ou non de créer un compte utilisateur. La création d’un compte génère un e-mail vous indiquant votre identifiant et votre mot de passe que vous aurez la possibilité de modifier ultérieurement. Vos identifiant et mot de passe vous sont personnels et devront être tenus confidentiels.

 

Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article « données personnelles » des Conditions Générales de Vente.

 

Une fois les produits sélectionnés et vos données d’identification renseignées, Vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement.

Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué.

 

Seule la validation définitive de la commande Nous engage contractuellement vis-à-vis de vous. Votre facture vous sera adressée par mail après réception de votre colis.

 

Les articles Vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, nous nous engageons à vous en informer dans les plus brefs délais et procèderons à l’annulation et au remboursement de votre commande.

 

Art.4. PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE – SECURITE DE VOS MOYENS DE PAIEMENT :

 

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande, sur le Site et par carte bancaire uniquement.

 

Cartes acceptées : CB, VISA, AMARICAN EXPRESS ou MASTERCARD par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Vous garantissez à la société BIP ET VOUS que vous disposez de toutes les autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de la commande. Nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Il vous sera possible de régler votre commande en 2 ou 3 fois sans frais avec ALMA.

 

Au moment du paiement de la commande, le client est renvoyé sur les serveurs sécurisés de SHOPIFY PAIEMENT. Le numéro de carte bancaire, la date de validité ainsi que le code de contrôle situé au dos de la carte devront être renseignés dans les zones prévues à cet effet lors de la validation de la commande et du paiement. Ces données pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

 

Une fois la commande validée : la validation définitive de votre commande interviendra lorsque l’autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation définitive Vous sera alors adressée, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.

 

Art.5. LIVRAISON : 

Nous entendons par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés par le biais du Site. La livraison est assurée soit par RELAIS COLIS, MONDIAL RELAY ou CHRONOPOST. Les Livraisons se font en point de retrait uniquement en France métropolitaine dans lequel le Client souhaite réceptionner sa commande. Dans tous les cas, le Client pourra suivre l’acheminement de sa Commande via le site dédiée du transporteur choisi.

 

La Livraison est offerte pour toute commande.

 

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison et/ou si la Commande est retournée au Vendeur, aucune réexpédition ne sera possible et le Client sera remboursé dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la Commande par le Vendeur, déduction faite des frais d’expéditions engagés.

 

Le Vendeur s’engage à expédier les produits commandés dans un délai de 24h à cinq (5) jours ouvrés selon le mode de livraison choisi par le Client. Les délais d’acheminement varient selon le transporteur choisi et la destination et sont mentionnés sur le Site. Le Vendeur s’engage à faire les meilleurs efforts pour expédier la Commande dans les délais énoncés ci-dessus. Cependant, les délais sont donnés à titre indicatif et un éventuel dépassement ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la Commande par le Client.

 

Toutefois, si la Commande n’a pas été expédiée dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la Commande, pour tout autre cause que le force majeure et/ou l’annulation de la Commande par le Vendeur, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront restituées en intégralité, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard d’acheminement n’étant pas de son fait et/ou de vol, perte du colis lors de son acheminement.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le(s) Produit(s) lors de la Livraison et s’assurer que le(s) Produit(s) livrés correspondent bien à ceux de la Commande. Si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé, le Client doit en informer le Vendeur et renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse indiquée. L’étiquette de retour sera fournie par le Vendeur, le retour s’effectuant à la charge du Vendeur. 

 

Art.6. DROIT DE RETRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENT :

 

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Vous êtes invités à utiliser le bordereau de rétractation disponible ici ou à nous contacter par courrier postal envoyé à l’adresse suivante :

BIP ET VOUS 18 Allée Titouan Lamazou – Parc Actilonne– Olonne-Sur-Mer 85340 LES SABLES D’OLONNE

 

Le Vendeur lui communiquera alors l’adresse où doit être retourné le Produit. Le retour du produit s’effectue à la charge du Client et au plus tard quatorze (14) jours après avoir réceptionné sa Commande. Le Vendeur n’accepte pas les retours en port dû.

 

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client. Le Vendeur n’est pas responsable de la perte ou du vol du colis par les transporteurs.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de leur facture. Le droit de rétractation ne pourra être exercé si le Produit a été endommagé.

 

Conformément aux dispositions légales, nous nous engageons à vous rembourser l’ensemble des sommes versées et ce dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le produit aura été réceptionné. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande, sauf demande express et contraire de votre part.

 

A défaut de respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement du ou des Produit(s) concerné(s). Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. 

 

Art. 7 – GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES, DEFAUTS DE CONFORMITE ET GARANTIES COMMERCIALES :

 

Garanties légales

La Société est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant les six premiers mois suivant la délivrance du Produit, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. En cas de défaut de conformité, vous choisissez entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, nous ne pouvons pas procéder selon votre choix si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, vous avez la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

 

La Société est tenue des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, vous pouvez faire valoir la garantie des vices caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, vous devez apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel vous le destiniez, ou diminue très fortement cet usage. Si vous apportez une telle preuve, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garanties commerciales

 

Les garanties commerciales relatives aux Produits, et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc…) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, sur sa fiche technique, sa notice et/ou sur le produit lui-même. Le délai de garantie commence à courir à compter du bon de réception des travaux, sous réserve du règlement comptant de la ou des factures. Ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les fournisseurs : les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du Produit, les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables, les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.

 

Dans tous les cas, le Client informera la Société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société BIP ET VOUS 18 Allée Titouan Lamazou – Parc Actilonne – Olonne-sur-Mer 85340 LES SABLES D’OLONNE, de sa volonté de faire jouer la garantie des vices cachés, la garantie des défauts de conformité ou la garantie commerciale.

 

Art.8.  PROTECTION DES DONNEES : 

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de taches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant par courrier postal à: Société BIP ET VOUS- Traitement des Données –18 Allée Titouan Lamazou – Parc Actilonne– Olonne-sur-Mer 85340LES SABLES D’OLONNE, ou par mail à protectiondesdonnées@bipetvous.fr en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Art.9 : PRODUITS -INCENDIES VOLONTAIRES, AVANCES OU DECLARES: 

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

ASPECTS SPECIFIQUES A LA FOURNITURE ET INSTALLATION DE PRODUITS DE LUTTE CONTRE LES DEPARTS DE FEU

Rappel des Classifications – Type de Feux

– Classe A : dits SOLIDES (bois, papier, cartons, tissus, PVC,…)

– Classe B : dits LIQUIDES (essence, fioul, pétrole, acétone, alcools, solvants, graisses,. huiles, peintures,…)

– Classe C : dits GAZEUX (propane, butane, gaz naturel, …)

– Classe D : METAUX (aluminium. magnésium. sodium, titane…)

– Classe F : Auxiliaires de cuissons et les Feux d’Origine Électrique

 

Conformité 

Le Client reconnait avoir bénéficié d’une totale et parfaite information sur les produits, leur destination, leur mode d’emploi, leur composition, leur mise en œuvre et leur(s) limite(s), sur l’installation, ses contraintes, la distinction entre la notion de départ de feu et incendie avancé ou déclaré, les paramètres d’extinction et leur limite.

 

Usage unique 

Les produits de lutte contre les départs de feux sont des produits à usage unique. Il convient donc de ne pas les déclencher volontairement ou enclencher tout ou partie du processus de déclenchement ou d’utilisation. La responsabilité de la Société ou la Garantie ne pourra pas être engagée pour des déclenchements intempestifs, accidentels ou volontaires.

 

Utilisation, entretien et maintenance  

Le Client est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des produits. Le Client doit également prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou figurant sur le produit lui-même ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation, instructions de stockage, consignes de traitements et recyclages des déchets). Il appartient au client de s’y conformer selon les réglementation de sa commune, département ou pays. 

Les produits fournis ne concernent que la lutte contre les départs de feux. La Responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour des feux volontaires, avancés ou déclarés. De même, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour aucun des dégâts causés par le départ de feu, l’incendie lui-même ou le déclenchement des produits vendus et/ou installés. Les fumées générées par un incendie peuvent être gravement toxiques. En cas de départ de feu, incendie avancé ou non, exposition aux fumées, aux produits, en cas de moindre doute, les personnes fragiles, allergiques, les enfants ou personnes sensibles ou asthmatiques doivent impérativement consulter un médecin ou appeler les secours même si le départ de feu est maitrisé.

 

Art.10. : GESTION DES LITIGES

 

Étape 1 : En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le site www.bipetvous.fr, Vous pouvez adresser une réclamation écrite via notre formulaire de contact https à https://bipetvous.fr/contact/ ou par courrier à l’adresse suivante : Société BIP ET VOUS-relation client–18 Allée Titouan Lamazou – Parc Actilonne– Olonne-Sur-Mer 85340 Les Sables d’Olonne.

 

Étape 2 : Si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, ou en cas d’absence de réponse, le Client consommateur a la faculté d’introduire une demande écrite de résolution amiable au service de médiation SAS MEDIATION SOLUTION CONSOMMATION au 222 Chemin de la Bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST Tel : 04 82 53 93 06– e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr ou directement sur son site https://sasmediationsolution-conso.fr, pour toute réclamation liée à un achat sur le site introduit au cours des douze (12) derniers mois.

 

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

 

Art.11 : LOI APPLICABLE :

 

À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation des présentes conditions générales et les relations contractuelles entre les parties sont soumises au Droit Français. A défaut de règlement amiable, les litiges ou contentieux sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.